Tests d'éligibilité à la Fibre
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Zone Conventionnée

La Zone Conventionnée est le territoire dans lequel au moins un opérateur a signé un conventionnement avec les collectivités territoriales concernées et l’État pour déployer la fibre optique.

Le régulateur et le législateur ont décidé que les efforts financiers publics devaient se focaliser uniquement dans les zones où il n’y a aucune intention privée.

En fonction des conventionnements, les collectivités publiques peuvent identifier les zones qui font partie de la Zone Publique où ce sont des RIP qui déploient la fibre

Qu’est-ce-que le conventionnement ?

Ce sont des accords signés entre les collectivités territoriales, les opérateurs privés et l’Etat dans les zones urbaines où les opérateurs veulent déployer leur réseau.

Une programmation et un suivi des déploiements FttH découlent de ce conventionnement : fixation des échéances de déploiements, volumes annuels prévus, zones prioritaires.

Un constat de défaillance est prévu par ces accords si les engagements ne sont pas respectés mais aucune contrainte juridique n’est imposée aux opérateurs.

Quelles sont les zones conventionnées ?

On retrouve dans les zones conventionnées

  • les communes concernées par l’AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) en 2011
  • les communes ou EPCI hors ZTD qui ont signé un conventionnement depuis l’AMII

Sont donc exclues les ZTD et la Zone Publique où la fibre peut être déployée par des RIP.

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