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Contrats publics utilisés pour les RIP

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, a étendu les compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire.

Depuis cette date, elles peuvent mettre en place des réseaux d’initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics : DSP, marché public ou PPP.

Différents types de contrats publics

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en France, on retrouve les contrats publics suivants :

DSP – Délégation de Service Public

Le DSP ou Délégation de Service Public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire, dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service.

L’entreprise privée s’engage à ses risques et périls dans l’exploitation du service public sous le contrôle de l’administration. Le délégataire signe en général une convention avec l’organisation publique pour une durée de 25 ans : il va apporter une partie des investissements nécessaires au projet et vous pouvoir obtenir un retour sur investissement sur la durée.

Sur un RIP, la DSP concessive implique que la commercialisation du réseau soit réalisée par l’entreprise privée directement.

CREM – Conception, réalisation, exploitation, maintenance

Dans ce type de contrat, la collectivité conserve la maitrise d’ouvrage et peu ainsi définir le catalogue de services du RIP mais doit également assumer le risque commercial en percevant directement les recettes. Le partenaire privé peut tout de même participer à la commercialisation en fonction de ce que prévoit le contrat.

Aucun apport de fonds privés n’est possible dans ce type de marché. La durée du contrat sera plus courte (8 à 12 ans), le temps d’atteinte les objectifs fixés.

MP – Marché public

L’entreprise privée est simple fournisseur d’un produit ou prestataire dans le cadre d’un marché public. La collectivité pourra attribuer dans ce cas un contrat d’affermage pour l’exploitation et la maintenance du réseau RIP par exemple.

L’affermage est le contrat par lequel l’entreprise privée va s’engager à exploiter un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers (les opérateurs commerciaux dans le cas d’un RIP).

Le concédé (ou fermier) reverse une redevance (la surtaxe) qui contribue à l’amortissement des investissements et obtient en contrepartie un droit d’utilisation de l’ouvrage.

PPP – Partenariat Public Privé

Prévoit un partage des risques entre la collectivité et l’entreprise, comme arrêté  pendant la négociation mais la rémunération se fait sur des critères de performance ou de disponibilité et non sur les recettes d’exploitation de l’infrastructure.

Qui attribue les contrats public ?

Le plus souvent, les différentes collectivités locales d’une même zone s’associent dans un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) à qui ils transfèrent leurs compétences en matière d’aménagement numérique du territoire.

Cette organisation qui rassemble Communes, EPCI, départements et régions permet de contrôler et superviser le déploiement de la fibre sur leur territoire dans les zones couvertes par les opérateurs privés et d’organiser ces déploiements dans la zone publique.

Dans ce cadre et en fonction du scénario retenu par le SDTAN, le SMO retient un contrat public et organise un appel d’offres.

Quelles sont les obligations des entreprises privées ?

Les réseaux publics sont en partie financés par le contribuable, le délégataire se doit donc de respecter des règles : calendrier de déploiement, commercialisation ouverte du réseau auprès d’opérateurs commerciaux …

Ces règles sont juridiquement contraignantes, ce qui signifie que la collectivité peut obtenir des indemnités ou même la résiliation de la DSP en cas de manquements.

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