Article L. 33-13 : Les engagements des opérateurs Orange et SFR
Pour les déploiements de la FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) dans les zones moins denses privées, appelées zones AMII, les opérateurs Orange et SFR avaient émis des propositions d’engagement en 2011, mais non opposables juridiquement. Cela signifie que si lesdits engagements n’étaient pas respectés, aucune sanction ne pouvait leur être infligée.
C’est pourquoi le Gouvernement a saisi l’ARCEP au printemps 2018 pour mettre en place un cadre juridique afin de réguler les engagements faits par les opérateurs, sous l’article L. 33-13. Ainsi, dans le cadre de cet article, si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements en termes de déploiement FTTH, le Gouvernement peut mener des actions en justice contre eux.
Comprendre le processus d’engagement de déploiements FTTH
Engagement d’Orange dans la zone AMII
Orange s’est engagé dans 2 978 communes de la zone AMII, où l’opérateur déploie son propre réseau FTTH. D’ici 2020, l’opérateur s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont un maximum de 8% raccordables « sur demande ». Pour ces derniers, l’opérateur historique dispose d’un délai de 6 mois (après demande du local) pour installer son PBO (point de branchement optique).
L’opérateur s’est également engagé à ne plus avoir de locaux raccordables à la demande en 2022.
Engagement de SFR dans la zone AMII
Les engagements pris par SFR sont légèrement différents de ceux d’Orange en termes d’échéance. L’opérateur au carré rouge s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont 8% maximum raccordables « sur demande », d’ici 2022. De plus, SFR ne s’est pas engagé sur un raccordement à 100% dans les 641 communes où il investit, donc sans raccordement « sur demande », contrairement à Orange.
Pour les locaux raccordables « sur demande », SFR dispose du même délai de 6 mois pour réaliser l’installation du PBO.
> Voir la lettre d’engagements d’Orange
> Voir la lettre d’engagements de SFR
Bonjour,
Quand est-ce que la fibre sera disponible sur l’avenue de la glacière à Argenteuil 95100 ?
Merci pour votre réponse
À quand la fibre à cuncy les varzy? Merci pour le retour.
Cordialement
Help!!!
On nous bassine avec la 5G, ici, en zone rurale de montagne, pas de 4G, la fibre, ça reste de la science fiction… et on galère avec des coupures d’ADSL parfois dès le milieu d’après midi… Bon courage à tous ( parce qu’ici, il n’y a que ceux qui n’ont rien, non ? )
Bonjour,
Pour Freissinières Hautes Alpes (05310), serons nous connectés et quand ?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
A quand la fibre dans notre impasse Charlemagne à saulxures les nancy (54420)???? Toutes les rues, allées et autres voies avoisinantes sont fibrées, nous fin des travaux de raccordements hier (tout est installé de nos maisons à la rue et au répartiteur) mais toujours rien (depuis décembre) et pas d’adsl non plus (il y a mais avec un débit très très très bas sans télé…)
Merci
Bonjour,
Dans le village de Corcelles les arts, la fibre est installée, sauf que notre rue de la Galopière il y a un poteau d’installé sans fil, mais rien ne se passe plus dans le village depuis 4 mois, serions nous oubliés? manquerait on de fibre!!!!impossible de savoir, Orange ne peut pas nous renseigner et même pas nous donner le nom de l’entreprise pour avoir quelques indications.
bonjour
tous les operateurs me signal que je suis éligible à la fibre!!! c’est bien de le savoir car je suis la seule ou la fibre n’a pas été tiré jusqu’au PM à 70 m de chez moi,tous les maisons de ma rue l’on!!!
orange me même en bateau depuis 3 mois aucune solution
je viens d’acheter et je n’ai pas non plus de ligne téléphonique donc pas d’adsl aucun poteau nous entoure;soit disant raccordement fibre pour tous en 2022
avenue rené bazin la baule
Bonjour,
A quand la fibre au Lieu dit les brosses (ou pour orange 5 t poisson) au chevain (72610)???? Toutes les rues et voies avoisinantes de l’autre côté de la route sont fibrées par sarthel(fin) sauf nous apparemment c’est orange L33-13) qui doit se charger des travaux aériens mais tjrs rien en 2023.
Personne pour le suivi. On nous mène en bateau depuis 2017. On a l’adsl à 1.5 mega. On paie une 4gbox pour rien (aléatoire)
Quand orange sera décidé en 2023 ???
Bonjour,
à Avignon, pour les îles Piôt et Barthelasse, l’enfouissement du réseau ou l’aménagement par lignes aériennes se heurtent à des oppositions provenant des Bâtiments de France : les cônes de visibilité détérioreraient le paysage.
Les habitants qui attendent depuis 8 ans le très haut débit doivent – ils renoncer aux travaux par Orange ou SFR et se tourner vers la réception par satellite ?
De nombreux engagements pris à tous niveaux (ARCEP, commune, département, Région ) n’ont abouti à aucun accord.
Une réponse claire sur ce sujet et communiquée officiellement permettrait aux 900 foyers résidant dans ces zones de prendre une décision.
Merci.
Bien à vous.
Gérard Simon
Correspondant local de La Provence à Avignon.