Article L. 33-13 : Les engagements des opérateurs Orange et SFR

Pour les déploiements de la fibre optique FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) dans les zones moins denses privées, appelées zones AMII, les opérateurs Orange et SFR avaient émis des propositions d’engagement en 2011, mais non opposables juridiquement. Cela signifie que si lesdits engagements n’étaient pas respectés, aucune sanction ne pouvait leur être infligée.

C’est pourquoi le Gouvernement a saisi l’ARCEP au printemps 2018 pour mettre en place un cadre juridique afin de réguler les engagements faits par les opérateurs, sous l’article L. 33-13. Ainsi, dans le cadre de cet article, si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements en termes de déploiement FTTH, le Gouvernement peut mener des actions en justice contre eux.

L’article L.33-13

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11.

Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s’assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d’effectuer la saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier alinéa du présent article.

Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l’autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés.

Code des postes et des communications électroniques

Comprendre le processus d’engagement de déploiements FTTH

Engagement d’Orange dans la zone AMII

Orange s’est engagé dans 2 978 communes de la zone AMII, où l’opérateur déploie son propre réseau FTTH.

Initialement, dans deux lettres en date du 20 Février 2018 et du 31 Mai 2018, l’opérateur s’est engagé à ouvrir à la commercialisation 100% des locaux concernés d’ici 2020 (avec une partie raccordable sur demande d’au maximum 8%). Selon ce même courrier tous les locaux devaient être raccordé d’ici fin 2022.

L’opérateur a été mis en demeure par l’ARCEP en mars 2022 pour non respect de ses engagements. Le 11 Janvier 2024, Orange a proposé de nouveaux engagements qui ont été acceptés par le gouvernement le 14 Mars 2024. Ces nouveaux engagements remplacent les engagements initiaux de 2018 et Orange s’engage maintenant à couvrir 97% des locaux de la zone AMII d’ici fin 2025.

> Voir la lettre d’engagements d’Orange (2018)
> Voir la lettre d’engagements d’Orange (2024)

Engagement de SFR dans la zone AMII

Les engagements pris par SFR (via sa filiale SFR FTTH devenue Xp Fibre) sont légèrement différents de ceux d’Orange en termes d’échéance. L’opérateur au carré rouge s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont 8% maximum raccordables « sur demande », d’ici 2020. De plus, SFR ne s’est pas engagé sur un raccordement à 100% dans les 641 communes où il investit, donc sans raccordement « sur demande », contrairement à Orange.

Pour les locaux raccordables « sur demande », SFR dispose du même délai de 6 mois pour réaliser l’installation du PBO.

> Voir la lettre d’engagements de SFR(2018)

Suite aux retards, une sanction pour Orange et de nouveaux engagements

Après une mise en demeure par l’ARCEP en mars 2022 pour non respect de ses engagements, Orange annonce le 6 Novembre 2023 un accord avec le gouvernement avec de nouveaux engagements d’ici 2025 :

• Atteinte d’ici fin 2025 de 98.5% de déploiement dans la zone AMII
• Rattrapage prioritaire d’ici fin 2024 dans 55 EPCI où les retards de déploiement étaient les plus forts
• A partir du 1er Janvier 2026 : Mise en place d’un droit au raccordement (raccordement à la demande) : chaque Français qui fait la demande sera raccordé en fibre dans un délai maximal de 6 mois.

Le lendemain, le 7 novembre 2023 l’ARCEP inflige une sanction de 26 millions d’euros à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de la fibre optique (FttH) dans les zones dites AMII (zones moins denses à initiative privée).

> Décision de l’ARCEP sur la sanction d’Orange
> Communiqué du gouvernement sur les nouveaux engagements d’Orange

SFR mis en demeure

L’Arcep a mis en demeure la société XpFibre (SFR) de respecter son obligation de complétude dans les zones qu’elle couvre hors zones très denses.

L’obligation de complétude impose aux opérateurs d’infrastructure de raccorder tous les logements et locaux professionnels d’une zone à la fibre, dans un délai raisonnable de 2 à 5 ans après la mise en service du réseau.

Cette règle vise à assurer une couverture homogène du territoire, éviter les logements oubliés, et garantir un accès équitable à la fibre.

Sur 8 803 zones analysées, 750 présentaient encore un grand nombre de logements non raccordables, parfois depuis plus de 5 ans. L’Arcep estime que SFR n’a pas déployé son réseau dans les délais réglementaires, sans justification suffisante. L’opérateur a jusqu’au 31 décembre 2025 pour régulariser, sous peine de sanctions ultérieures.

> Décision de l’ARCEP sur la mise en demeure de Xp Fibre