Article L. 33-13 : Les engagements des opérateurs Orange et SFR

Pour les déploiements de la FTTH (fibre jusqu’à l’abonné) dans les zones moins denses privées, appelées zones AMII, les opérateurs Orange et SFR avaient émis des propositions d’engagement en 2011, mais non opposables juridiquement. Cela signifie que si lesdits engagements n’étaient pas respectés, aucune sanction ne pouvait leur être infligée.

C’est pourquoi le Gouvernement a saisi l’ARCEP au printemps 2018 pour mettre en place un cadre juridique afin de réguler les engagements faits par les opérateurs, sous l’article L. 33-13. Ainsi, dans le cadre de cet article, si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements en termes de déploiement FTTH, le Gouvernement peut mener des actions en justice contre eux.

Comprendre le processus d’engagement de déploiements FTTH

Engagement d’Orange dans la zone AMII

Orange s’est engagé dans 2 978 communes de la zone AMII, où l’opérateur déploie son propre réseau FTTH. D’ici 2020, l’opérateur s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont un maximum de 8% raccordables « sur demande ». Pour ces derniers, l’opérateur historique dispose d’un délai de 6 mois (après demande du local) pour installer son PBO (point de branchement optique).

L’opérateur s’est également engagé à ne plus avoir de locaux raccordables à la demande en 2022.

Engagement de SFR dans la zone AMII

Les engagements pris par SFR sont légèrement différents de ceux d’Orange en termes d’échéance. L’opérateur au carré rouge s’est engagé à raccorder 100% des locaux, dont 8% maximum raccordables « sur demande », d’ici 2022. De plus, SFR ne s’est pas engagé sur un raccordement à 100% dans les 641 communes où il investit, donc sans raccordement « sur demande », contrairement à Orange.

Pour les locaux raccordables « sur demande », SFR dispose du même délai de 6 mois pour réaliser l’installation du PBO.

> Voir la lettre d’engagements d’Orange
> Voir la lettre d’engagements de SFR