L’Arcep a publié le 15 octobre un projet de méthode pour financer l’entretien des réseaux publics de fibre. Selon ses simulations, un peu plus de la moitié de ces réseaux facturent aux opérateurs commerciaux un tarif inférieur aux coûts estimés. Sur la plupart des réseaux concernés, l’écart serait de 0,50 à 2 € par ligne active et par mois.
Les réseaux d’initiative publique (RIP) ont permis d’amener la fibre dans des territoires où les opérateurs privés ne déployaient pas seuls. Après la phase de construction, la question est désormais de savoir qui paiera durablement leur maintenance. Les collectivités avaient alerté l’Arcep cet été sur cet enjeu et le régulateur propose maintenant un cadre de calcul pour les contrats d’accès aux lignes.
Des coûts d’entretien qui dépassent les recettes de nombreux réseaux
Dans son communiqué du 15 octobre, l’Arcep indique qu’un peu plus de la moitié des RIP ont, sur la portion allant du point de mutualisation jusqu’à la prise de l’abonné, des tarifs de gros inférieurs aux coûts calculés avec sa méthode. Pour la plupart de ces réseaux, une augmentation de 0,50 à 2 € par accès actif et par mois permettrait de couvrir les dépenses retenues dans cette simulation.
Ces dépenses ne se limitent pas aux réparations après une panne. Le modèle prend aussi en compte la maintenance préventive, la gestion des accès vendus aux opérateurs, l’utilisation de certaines infrastructures d’Orange et les extensions nécessaires pour desservir des bâtiments neufs. L’Arcep considère que les coûts de maintien en état des réseaux doivent être financés par les opérateurs commerciaux qui les utilisent, sans nouvelle subvention publique destinée à leur exploitation courante.
Une référence calculée sur 25 ans, réseau par réseau
Le projet de lignes directrices ne fixe pas un nouveau prix national. Il propose de calculer, pour chaque réseau, un tarif mensuel de référence à partir de ses coûts et du nombre de lignes qui devraient être actives une fois la migration depuis le cuivre achevée. L’analyse est lissée sur 25 ans afin de tenir compte des premières années, pendant lesquelles le réseau engendre déjà des frais mais compte encore peu d’abonnés.
Le calcul tient aussi compte des sommes déjà facturées séparément, pour éviter qu’une même dépense soit payée deux fois. L’Arcep recommande notamment d’isoler la taxe sur les lignes de fibre (IFER) du tarif mensuel. Les travaux d’enfouissement ou de déplacement de lignes, difficiles à prévoir partout de la même façon, doivent quant à eux être examinés au cas par cas.
Des contrats à renégocier, pas de hausse automatique des box
Si le tarif actuellement payé par les fournisseurs d’accès ne couvre pas les coûts estimés, l’Arcep recommande aux exploitants des réseaux et aux opérateurs commerciaux d’en discuter la révision. Ces lignes directrices n’ont pas de force contraignante et ne changent pas automatiquement les contrats existants. Le régulateur estime néanmoins qu’un plafond contractuel empêchant de couvrir les coûts ne serait pas pertinent.
Pour les abonnés, aucune augmentation de facture n’est donc décidée à ce stade. Le projet concerne d’abord le prix payé entre opérateurs et une éventuelle répercussion sur les offres internet dépendrait ensuite des accords conclus et des choix de chaque fournisseur d’accès. La consultation publique reste ouverte jusqu’au 16 novembre 2026.
Ce cadre ne résout pas, à lui seul, tous les besoins de financement des réseaux publics. L’Arcep laisse notamment hors de ces travaux les raccordements complexes et les investissements supplémentaires destinés à renforcer la résistance des réseaux. Elle reconnaît aussi que le renouvellement futur de certains équipements reste encore difficile à chiffrer.
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