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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié aujourd’hui une décision retentissante en date du 10 avril 2025 : elle met en demeure la société Orange de respecter ses engagements en matière de déploiement de la fibre optique dans les zones dites AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Cette décision fait suite à des retards significatifs observés dans le raccordement à la demande (RAD) de plusieurs milliers d’immeubles.
Acceptés par le gouvernement en mars 2024, ces engagements faisaient l’objet d’un arrêté officiel et sont désormais juridiquement contraignants. Orange s’était engagé à respecter un délai maximal de six mois entre la commande d’un opérateur commercial (comme Free, SFR ou Bouygues Telecom) et la mise à disposition effective du raccordement.
Des retards sur plus de 12 000 immeubles
Le cœur du litige réside dans la lenteur du traitement des demandes de raccordement formulées depuis la mi-2024. Entre juin et août 2024, 19 757 immeubles ont fait l’objet de commandes de raccordement acceptées par Orange. Or, au 1er mars 2025, 12 279 d’entre eux n’étaient toujours pas raccordés dans le délai réglementaire de six mois.
Les projections pour les commandes passées en septembre et octobre 2024 ne sont pas plus rassurantes : près de 6 300 d’entre elles devraient, elles aussi, dépasser l’échéance prévue.
Des justifications jugées insuffisantes
Face à ces chiffres, Orange a fait valoir plusieurs contraintes opérationnelles : adaptation difficile de son appareil productif aux spécificités du RAD, saturation des capacités de ses sous-traitants, concentration géographique des commandes, refus locaux d’autorisation de voirie ou encore retard dans les accords administratifs.
L’Arcep a rejeté ces arguments. Elle rappelle que c’est Orange lui-même qui a défini le plafond mensuel de commandes, justement pour anticiper ces difficultés. Elle estime que la gestion des prestataires et des ressources relève entièrement de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure, et ne peut en aucun cas justifier un manquement à des engagements juridiquement opposables.
Une mise en demeure assortie d’un objectif précis
La décision de l’Arcep ne se limite pas à un constat. Elle fixe un cap clair : Orange est désormais tenu de rendre raccordables 47 800 immeubles concernés par des commandes passées entre le 17 juin 2024 et le 1er avril 2025 avant le 31 octobre 2025. L’opérateur devra également justifier de l’atteinte de cet objectif au plus tard le 30 novembre 2025.
L’Arcep prévient : en l’absence de respect de cette échéance, des mesures supplémentaires pourraient être envisagées dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre d’Orange.
Une tension croissante sur la couverture des territoires
Cette mise en demeure intervient dans un climat de vigilance accrue sur la couverture numérique des zones moyennement denses. Les élus locaux, comme les opérateurs concurrents, dénoncent depuis des mois les lenteurs de raccordement dans certaines communes où seule Orange a déployé le réseau.
Alors que le gouvernement avait salué l’engagement d’Orange comme un levier essentiel d’aménagement numérique du territoire, cette décision de l’Arcep en souligne les limites concrètes.
L’Arcep précise que cette décision ne clôt pas l’instruction engagée. Elle se poursuit sur d’autres aspects des engagements pris par Orange, et d’éventuelles sanctions complémentaires pourraient être décidées ultérieurement.
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