En bref
- Un opérateur peut augmenter le prix de votre forfait ou de votre box, mais uniquement en respectant l’article L.224-33 du Code de la consommation.
- Il doit vous prévenir clairement, sur support durable, au moins un mois avant la hausse.
- Si vous refusez, vous pouvez résilier sans aucun frais dans les quatre mois suivant la notification, même si vous êtes encore engagé.
- Si l’information est absente, floue, cachée ou tardive, la hausse peut être contestée et l’ancien tarif maintenu.
- Une offre vendue « à vie » ou « à prix garanti » puis augmentée peut relever de la pratique commerciale trompeuse.
Une augmentation de prix est-elle légale ?
Une hausse de tarif sur un forfait mobile ou une box internet est souvent vécue comme une trahison : l’opérateur annonce quelques euros de plus par mois, parfois en échange de data supplémentaire, d’un débit plus élevé ou d’une option présentée comme une amélioration. Pourtant, en droit français, une augmentation de prix n’est pas automatiquement illégale. Elle est possible, mais strictement encadrée.
La règle centrale se trouve à l’article L.224-33 du Code de la consommation : l’opérateur peut modifier un contrat de communications électroniques, mais il doit vous prévenir clairement, sur un support durable, au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification, et vous informer de votre droit de résilier sans frais si vous la refusez. Ce régime résulte de l’ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021, qui transpose le Code européen des communications électroniques.
Le principe : modifier le prix, oui, mais pas en douce
En droit commun, un contrat signé s’impose aux deux parties : l’article 1103 du Code civil pose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le prix convenu n’est donc pas censé être modifié librement par une seule partie.
Mais la téléphonie et l’accès à internet relèvent d’un régime spécial. L’article L.224-33 autorise l’opérateur à notifier un « projet de modification des conditions contractuelles » : hausse de prix, changement de l’enveloppe de data, du débit, des chaînes incluses ou des services associés. La contrepartie est essentielle : si vous refusez, vous pouvez résilier sans aucun frais et sans dédommagement pour l’opérateur, dans un délai de quatre mois à compter de la notification. En clair, l’opérateur peut augmenter le prix, mais il doit vous laisser une porte de sortie gratuite.
Les 4 conditions que l’opérateur doit respecter
Pour que la hausse vous soit opposable, ces quatre exigences doivent toutes être réunies. Si l’une manque, la modification peut être contestée.
Une information claire et compréhensible
Le message doit vous permettre de comprendre ce qui change, à quelle date, à quel prix, et quel droit vous pouvez exercer. Un « votre offre évolue » ou « consultez les nouvelles conditions dans votre espace client » trop vague est contestable. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a jugé une modification inopposable car le courriel ne permettait pas d’en comprendre les conséquences sans aller chercher soi-même dans l’interface.
Une notification sur support durable
Le support durable est un instrument qui vous permet de conserver l’information et de la reproduire à l’identique : courrier papier, e-mail conservable, PDF téléchargeable. Une simple bannière dans l’espace client ou un message fugitif dans une application peuvent être contestés. La DGCCRF rappelle que l’information ne doit pas être cachée ni minimisée.
Un préavis d’au moins un mois
Vous devez être prévenu au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la hausse. Une notification le 5 mars pour une hausse au 1er avril est insuffisante : le 20 mars pour le 20 avril peut convenir. Ce qui compte, c’est la date de notification, pas la date de la facture sur laquelle vous découvrez l’augmentation.
L’information sur votre droit de résilier sans frais
Le message doit indiquer explicitement que vous pouvez résilier sans frais si vous refusez, dans les quatre mois suivant la notification. L’opérateur ne peut pas se contenter d’annoncer la hausse : il doit vous rappeler que vous pouvez partir sans frais, même si vous êtes encore engagé.
Gardez systématiquement une trace de la notification : e-mail, capture d’écran, SMS, courrier. C’est cette preuve (ou son absence) qui déterminera si la hausse vous est opposable et si vous pouvez la contester.
Les 3 cas où l’opérateur n’a pas à vous offrir la résiliation
L’article L.224-33 prévoit trois exceptions. L’obligation d’information préalable avec droit de résiliation sans frais ne s’applique pas lorsque les modifications sont :
Les exceptions prévues par la loi
1. Exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2. Purement administratives et sans incidence négative pour le consommateur ;
3. Directement imposées par la loi ou la réglementation.
Une hausse de prix n’entre généralement pas dans ces exceptions, puisqu’elle a une incidence financière négative. Même si l’opérateur ajoute de la data ou un service, l’augmentation du prix rend en principe nécessaires l’information préalable et le droit de résiliation sans frais.
Vos 4 options face à une hausse
Accepter la hausse
Vous conservez l’offre modifiée et le nouveau tarif s’applique à la date annoncée. L’opérateur n’a pas besoin de votre accord exprès dès lors qu’il respecte l’article L.224-33 : en pratique, l’absence de réaction vaut acceptation.
Résilier sans frais
C’est le droit le plus important. Si vous refusez la hausse, vous résiliez sans aucun frais dans les quatre mois suivant la notification, même en période d’engagement. Sont couverts : frais de résiliation, indemnités de rupture, mensualités restantes dues au titre de l’engagement.
Demander à garder l’ancienne offre
Vous pouvez demander à conserver votre ancien tarif, mais ce n’est pas un droit général si l’opérateur a bien appliqué l’article L.224-33. La démarche reste utile : pour éviter une résiliation, certains opérateurs proposent le retrait de l’option, une remise temporaire ou un retour à l’ancienne formule.
Contester si l’information est irrégulière
Aucun message clair, information cachée dans l’espace client, préavis d’un mois non respecté, droit de résiliation non mentionné : vous pouvez contester l’opposabilité de la hausse. Demandez à l’opérateur de produire la notification conforme. S’il ne le peut pas, exigez le maintien de l’ancien tarif, le remboursement du trop-perçu, ou la résiliation sans frais.
Et si vous êtes encore engagé ?
L’engagement ne vous prive pas du droit de résiliation sans frais de l’article L.224-33 : c’est tout l’intérêt de ce texte. Si l’opérateur modifie unilatéralement le contrat et que vous refusez, vous sortez sans supporter les frais normalement dus.
En dehors de ce cas, l’article L.224-28 encadre les durées d’engagement : pas de durée minimale supérieure à 24 mois, et résiliation anticipée possible après le douzième mois pour les contrats de plus de 12 mois. Depuis le 1er janvier 2023, lorsque le contrat comprend un téléphone subventionné, l’indemnité exigible après le douzième mois est plafonnée à 20 % des sommes restantes.
Comment résilier concrètement ?
Résiliez en ligne si le contrat le permet
Depuis le 1er juin 2023, si le contrat peut être conclu en ligne, il doit pouvoir être résilié en ligne. L’article L.215-1-1 impose une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, avec une formule claire du type « résilier votre contrat ».
Le préavis ne peut pas dépasser 10 jours
Une fois la demande reçue, l’opérateur ne peut imposer un préavis supérieur à dix jours, sauf si vous demandez vous-même une date plus tardive (article L.224-39).
Ou changez d’opérateur en gardant votre numéro
Avec la portabilité, le nouvel opérateur s’occupe de résilier auprès de l’ancien : la demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation. Récupérez votre code RIO au 3179 et communiquez-le lors de la souscription.
N’oubliez pas les équipements
La résiliation sans frais ne vous autorise pas à garder le matériel. Vous devez restituer la box, le décodeur, les répéteurs ou la carte SIM selon les modalités de l’opérateur. Si vous avez versé un dépôt de garantie ou des avances, ils doivent être remboursés dans les dix jours (après la dernière facture pour les avances, après restitution pour le dépôt). Conservez toujours la preuve d’envoi du matériel : les litiges de non-restitution sont fréquents.
Plus de data ou une nouvelle option : est-ce de la vente forcée ?
Beaucoup de hausses sont présentées comme une « évolution » : plus de gigas, accès 5G, débit supérieur, chaînes TV en plus. Lorsque l’ajout concerne un service de communications électroniques, l’opérateur peut procéder par modification contractuelle dans le cadre de l’article L.224-33, à condition de vous informer et de vous laisser résilier sans frais.
La situation est différente si l’opérateur ajoute un service qui n’en est pas un : bibliothèque musicale, service de presse, logiciel de sécurité, stockage cloud, assurance. Ces ajouts requièrent votre accord exprès ; à défaut, il peut s’agir d’une fourniture non commandée. L’article L.121-12 interdit d’exiger le paiement de services fournis sans commande préalable du consommateur.
- Plus de data ou changement de débit : le plus souvent, modification possible sous réserve de l’article L.224-33.
- Ajout d’un service extérieur à l’accès internet ou à la téléphonie : accord exprès nécessaire, contestation possible sur le terrain de la fourniture non commandée.
« Forfait à vie », « prix garanti » : que valent ces promesses ?
Les formules « à vie », « prix garanti », « sans condition de durée » ou « prix fixe » ne rendent pas toujours impossible une modification future, puisque l’article L.224-33 l’autorise sous conditions. Mais elles peuvent poser un autre problème : celui de la pratique commerciale trompeuse.
L’article L.121-2 qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix, son mode de calcul ou la portée des engagements. Ces pratiques sont pénalement sanctionnées par l’article L.132-2 : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant pouvant être augmenté selon les avantages tirés de l’infraction.
Le précédent RED by SFR
En 2026, l’UFC-Que Choisir a fait lourdement condamner SFR à propos d’offres RED présentées comme « sans condition de durée » ou « à vie », le tribunal ayant retenu le caractère trompeur de la communication sur la stabilité du prix. Une hausse sur une offre vendue « à vie » peut donc se contester sur deux terrains : l’article L.224-33 (notification irrégulière) et la pratique commerciale trompeuse (présentation initiale mensongère).
Les offres groupées : box, mobile, TV
Box + mobile, internet + TV, forfait + téléphone, pack familial : les offres groupées compliquent les choses. Lorsqu’une offre groupée comprend au moins un accès à internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation, les protections de l’article L.224-33 s’appliquent à tous les éléments de l’offre. L’article L.224-42-2 prévoit aussi que l’ajout de services ou d’équipements par le même professionnel ne prolonge pas la durée initiale du contrat, sauf accord exprès contraire.
Donc, si une hausse touche un pack combiné, vérifiez l’ensemble contractuel : le droit de résiliation peut concerner bien plus qu’une simple option isolée.
Si l’opérateur refuse la résiliation sans frais
Réclamation écrite au service client
Citez précisément l’article L.224-33 du Code de la consommation. Demandez la suppression des frais, le remboursement des sommes prélevées à tort et la confirmation écrite de la résiliation sans frais. Conservez e-mails, captures, factures, conditions tarifaires et accusés de réception.
Service consommateurs puis médiateur
En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le service consommateurs de l’opérateur, puis le médiateur des communications électroniques, gratuitement, après une réclamation écrite restée infructueuse et avant toute action judiciaire.
Signalement à la DGCCRF
Signalez les pratiques problématiques via SignalConso, surtout si l’opérateur ne respecte pas l’obligation d’information, réduit indûment le délai de résiliation ou facture des frais malgré la modification. La DGCCRF a déjà relevé des manquements de ce type (message éphémère dans l’espace client, droit de résilier non rappelé).
Modèle de courrier à envoyer
Contestation / résiliation sur le fondement de l’article L.224-33
Objet : contestation de l’augmentation tarifaire / résiliation sans frais (article L.224-33 du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [référence client] relatif à l’offre [numéro ou intitulé]. J’ai été informé(e) d’une augmentation du tarif à compter du [date], portant le prix mensuel de [ancien prix] à [nouveau prix].
En application de l’article L.224-33 du Code de la consommation, tout projet de modification doit être notifié de manière claire et compréhensible, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur, et m’informer de mon droit de résilier sans frais dans les quatre mois suivant la notification.
Option 1, résiliation : Je refuse cette modification et résilie mon contrat sans frais sur le fondement de l’article L.224-33. Merci de confirmer par écrit la date effective de résiliation, de ne facturer aucun frais ni indemnité d’engagement, et de m’indiquer les modalités de restitution du matériel.
Option 2, contestation : Je conteste l’opposabilité de cette augmentation, faute de notification conforme. Merci de me communiquer la preuve de la notification (claire, sur support durable, adressée au moins un mois avant), ainsi que l’information sur mon droit de résiliation sans frais. À défaut, je demande le maintien de mon tarif antérieur et le remboursement des sommes indûment prélevées.
Je vous remercie de me répondre par écrit dans les meilleurs délais.
Cordialement, [Nom, prénom] – [Numéro client] – [Date]
Votre prix a augmenté ? Comparez avant de résilier
Si vous exercez votre droit de résiliation sans frais, autant repartir sur une meilleure offre. Notre comparateur, mis à jour quotidiennement, recense les offres box et fibre du marché pour retrouver un tarif juste.
Questions fréquentes
Mon opérateur a le droit d’augmenter mon prix en cours de contrat ?
Oui, l’article L.224-33 du Code de la consommation l’autorise, y compris pendant une période d’engagement. Mais il doit vous prévenir clairement, sur support durable, au moins un mois avant, et vous informer que vous pouvez résilier sans frais dans les quatre mois suivant la notification. Sans cette information conforme, la hausse peut être contestée.
Combien de temps ai-je pour résilier sans frais après une hausse ?
Quatre mois à compter de la notification de la modification. Ce droit vaut même si vous êtes encore engagé, et couvre les frais de résiliation, les indemnités de rupture et les mensualités restantes dues au titre de l’engagement.
J’ai découvert la hausse sur ma facture, sans notification. Est-ce valable ?
Probablement pas. La date qui compte est celle de la notification préalable, pas celle de la facture. Si vous n’avez reçu aucun message clair sur support durable au moins un mois avant, ou si le droit de résiliation sans frais n’était pas mentionné, vous pouvez contester l’opposabilité de la hausse et demander le maintien de l’ancien tarif ainsi que le remboursement du trop-perçu.
Mon offre était « à vie » ou à « prix garanti » : la hausse est-elle légale ?
Ces formules n’interdisent pas toute modification, mais elles peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse si elles vous ont fait croire que le prix ne pourrait jamais augmenter. En 2026, SFR a été condamné pour des offres RED présentées comme « à vie ». Vous pouvez alors agir sur deux terrains : l’article L.224-33 et la pratique commerciale trompeuse (articles L.121-2 et L.132-2).
Si je résilie, dois-je rendre la box et les équipements ?
Oui. La résiliation sans frais ne vous autorise pas à conserver le matériel prêté ou loué (box, décodeur, répéteurs, SIM). Restituez-le selon les modalités de l’opérateur et conservez la preuve d’envoi. Un dépôt de garantie ou des avances versées doivent vous être remboursés dans les dix jours.
Puis-je exiger de conserver mon ancien tarif ?
Ce n’est pas un droit général si l’opérateur a correctement appliqué l’article L.224-33. En revanche, la demande est utile : pour éviter de vous perdre, certains opérateurs proposent commercialement le retrait de l’option, une remise ou un retour à l’ancienne formule. En cas de notification irrégulière, en revanche, vous pouvez exiger le maintien du tarif antérieur.
Préavis façon SFR: envoi d’un couriel d’information sur hausse le jour de l’édition de la facture mois courant pour hausse tarif prochaine facture.
Très personnalisé suivant la date d’édition de votre facture.
Très! originale interprétation par SFR de ce qu’est un préavis.
D’évidence, si le tarif de la prochaine facture est augmenté, alors il ne s’agit pas d’un préavis car la hausse s’appliqueraiit sur les 30 jours ecoulés , s’agissant d’une facture jours écoulés.
Couriel mal redigé… Je ne crois pas.
Volonté d’enrichissement indu avec un simili respect du code de la consommation m’est avis.
Choix de la date d’envoi du courriel d’information au client ? A la date d’edition de la facture …. Pour une application du tarif à la prochaine facture sur des jours ecoulés.
Au plus serré, même un peu étroit.
Suivant le préavis sauce SFR , je pourraislicencier un salarié et faire valoir que ce licenciement s’applique sur son prochain bulletin de salaire ….
Est on si mauvais en lecture, rédaction, mathématiques, droit chez SFR ?
En tous cas, SFR nuit au client par ces façons en tentant par tous moyens pervers de faire payer une hausse avant fin de préavis et en opposant déjà pour certains des frais de résiliation.
Nombreux sont les gens qui lâchent face a ces moyens pervers.
Sfr est gagnant sauf si l’on redresse ce type de stratégie et proportionnellement.
Le client se dépatouille comme il peut.
Je l’encourage à ne rien lâcher dans ces cas.
Ce type de politique est largement répandue.
Le non respect de la réglementation volontaire pour enrichissement de la société laissé aller en l’absence de répression des infractions suffisante.
La même force violente que les casseurs , incendiaires , pilleurs qui prolifèrent.
Et on ne va pas en plus ! adresser un courrier recommandé a SFR pour éviter des frais de résiliation indus dans le cas où SFR refuserait d’appliquer le code de la consommation par des moyens un tantinet pervertis .
Laisser mépriser le droit tous azimuts, ne pas même en comprendre l’essence, c’est se comporter presque l’identique des casseurs dans la rue, avec ignorance , mépris d’autrui et par la force.
Il ne s’agit pas de frustration.
La définition de préavis est incomprise.
Si vous posez préavis pour départ d’une location par exemple, le départ n’est pas applicable le lendemain.
La facture ‘mois prochain’ porte sur les jours précédents non à venir.
Le con sommateur est mis devant un fait qui s’accomplit dès le lendemain.
Il n’y a donc pas de préavis respecté.
Le code de la consommation prévoit une protection minimale du con sommateur qui n’est pas de se voir facturé des le lendemain matin d’une hausse de tarif unilatéralement décidée par SFR et qui n’a fait l’objet d’information que la veille ….
La hausse ne doit s’appliquer qu’à compter du mois + 1 celui du couriel + 1 jour .
D’aucune façon sfr est en droit d’imposer ou d’imposer des frais de résiliation si le client trouve un autre contrat ailleurs, car son menu ne permet pas de résiliation sous condition de conservation du numéro a l’aide d’un autre opérateur ou intermédiaire pour hausse de tarifs.
Sfr écrit clairement que la hausse sera appliquée sur la prochaine facture donc sur les jours avant les 30 pour préavis.
Cela n’est donc pas un préavis mais un avis de passage a la prochaine facturation des le lendemain de l’avis.
Par ailleurs SFR adresse donc couriel au client a la date même de l’édition de la facture mois achevé.
Au plus étroit possible de le longueur exigé pour le préavis.
Enfin le site SFR ne prévoit de résiliation pour hausse tarif et où modifications des conditions du contrat qu’avec risque de perte du numéro de téléphone qu’évidemment les clients veulent conserver.
Les clients optent donc pour un autre forfait hors SFR et assurent la portabilité via cet intermédiaire
Sfr dans sa logique hors mathématiques et droit applique alors de facto des frais de résiliation.
Ou
Restent chez SFr se faisabt d’une nième hausse en ces conditions.
Je conseille donc aux clients en désaccord et qui changent de forfait d’écrire au sav par le moyen qu’ils ont, page contact, et de confirmer leur désaccord ferme a la hausse de tarif (pour ma part de plus de 30%) , de garder une capture écran a opposer a SFR en cas d’application de la hausse le lendemain du jour du courriel d’information sur prochaine facture ou en cas de frais de résiliation opposés.
Inutile de multiplier les réglementations si les plus basiques ne sont pas respectées par ce type de sociétés notamment dans le but d’enrichissement.
Reste au client à se défendre de ‘çà’.
Bonjour, dans les courriers électroniques envoyés aux abonnés concernés par les hausses, SFR indique qu’un SMS ou un courrier électronique sera envoyé en cas de portabilité afin de préciser le motif, il faut alors noter que la portabilité se fait pour « Refus des modifications contractuelles (art. L.224-33 conso) ».
SFR ce mois d’octobre augmente ses tarifs et modifie a l’occasion le contrat unilatéralement en.informant le client par courriel qui semble être conforme au droit de la consommation.
Sauf la mention selon laquelle la hausse sera visible sur la prochaine facture.
En outre SFR adresse le couriel le jour même de la date d’édition de la facture.
Le préavis n’est pas respecté ni le code de la consommation: SFR appliquerait sa hausse le lendemain de l’envoi du courrier.
Le client n’a pas le temps de résilier son contrat en recherchant d’autres forfaits, mis devant le fait accompli.
Le dialogue avec le Sav est redevenu stérile et désagréable dans ce cas.
Il.voys faut mentionner le refus de cette hausse dans ces conditions comme de la modification du contrat mais en cas de volonté client de conserver ses numéros mobile ou fixe, SFR ese apte a appliquer les frais de résiliation, aucune case existe pour faute valoir votre refus de cette hausse et dans ces conditions.
Vous ne pouvez qu’écrire au sav en page contact votre refus et faire capture écran.
Ces choses sont ficelées pour le plus grand bénéfice de l’opérateur.
La concurrence est quasi.inexistante.
Les personnes sont de plus en plus assujetties aux moyens de communication électronique.
Les prélèvements suivent. Les clients doivent faire face à çà dont le pire reste les échanges plus que stériles avec le service client.
Cela ne date pas d’hier .
Un.manque de contrôle et de répression de ces agissements, certainement.
Bonjour, je comprends votre frustration mais par rapport à vos constats :
– L’opérateur doit vous prévenir au moins un moins avant l’application de la hausse, donc j’imagine que le même jour une facture est émisse (sans hausse) et le mail d’information est envoyé pour informer de la hausse sur la prochaine facture (dans un mois)
– Au niveau de la conservation du numéro, la portabilité via le code RIO reste possible : il faut directement souscrire avec un nouvel opérateur et l’ancien ne doit pas facturer de frais. L’ARCEP a d’ailleurs rappelé en 2011 que ce droit est applicable dans votre situation.