Dans une recommandation publiée le 8 avril 2025, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP) a rappelé et précisé les obligations des opérateurs concernant la complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH).
Alors que la France compte désormais 40,6 millions de locaux raccordables à la fibre et que le réseau cuivre historique d’Orange est en voie d’extinction d’ici 2030, ces recommandations visent à éviter toute fracture numérique et garantir un accès équitable à la fibre optique sur tout le territoire.
Qu’est-ce que l’obligation de complétude ?
L’obligation de complétude impose aux opérateurs d’infrastructure de fournir un accès effectif à la fibre à tous les logements et locaux professionnels dans une zone définie, dans un délai raisonnable après l’annonce officielle du déploiement. Cependant, certains cas spécifiques de non-raccordement peuvent subsister, sous conditions strictes et dûment documentées.
Les principales précisions de l’ARCEP
L’ARCEP a particulièrement mis l’accent sur la nécessité pour les opérateurs de mieux gérer et documenter les refus ou blocages externes, par exemple ceux émanant de copropriétés, de propriétaires individuels ou même des collectivités locales. Face à ces situations, les opérateurs doivent désormais prouver avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour lever les obstacles, par exemple via des échanges documentés et des courriers recommandés.
Le régulateur insiste aussi sur une transparence accrue envers les autres opérateurs via les fichiers « Informations Préalables Enrichies » (IPE). Ces fichiers doivent clairement préciser les immeubles concernés par les blocages ou gels commerciaux, leurs motifs précis et les dates de début et fin prévues de ces gels.
Raccordement sur demande : encadrer les exceptions
Autre sujet clé abordé par l’ARCEP : les locaux dits « raccordables sur demande ». Ce dispositif permet à un opérateur de différer la pose d’un Point de Branchement Optique (PBO) en cas de coûts élevés de déploiement et de faible appétence estimée pour la fibre. Toutefois, l’opérateur est tenu de réaliser ce raccordement sous six mois dès la première demande d’un client. L’ARCEP insiste sur la nécessité d’une qualification stricte et limitée de ces cas afin de ne pas contourner indûment l’obligation de complétude.
Un raccordement rapide pour les nouvelles constructions
Les immeubles neufs sont également concernés par ces recommandations. Ils devront obligatoirement être raccordés à la fibre dans un délai maximal de trois mois après que l’infrastructure nécessaire soit disponible, à condition que les promoteurs et constructeurs transmettent les informations requises à temps aux opérateurs.
Anticiper la fin du réseau cuivre
Ces clarifications de l’ARCEP sont également essentielles dans le cadre de la fermeture progressive du réseau cuivre, programmée par Orange pour être achevée en 2030. En zones très denses comme ailleurs, la disponibilité effective d’une infrastructure FttH complète conditionnera directement l’autorisation de fermer le réseau cuivre historique.