La Cour des comptes a publié au début du mois d’avril 2025 un rapport détaillé sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique en France, commandé par la commission des finances du Sénat. Ce bilan met en avant des avancées majeures, mais aussi des défis significatifs à relever pour atteindre une couverture complète, assurer la qualité du service et garantir la résilience des infrastructures.
Un bilan global positif
Grâce au Plan France très haut débit (PFTHD), lancé en 2013, la fibre optique couvre désormais 90 % du territoire national, avec près de 40 millions de locaux raccordables sur 44,5 millions recensés. Les efforts conjoints des opérateurs privés et des collectivités publiques ont permis d’atteindre des résultats impressionnants, faisant de la France l’un des pays européens les mieux fibrés.
Mais de sérieux défis subsistent
Malgré ces réussites, la Cour pointe plusieurs problèmes qui freinent la finalisation du déploiement :
- Des retards persistants, notamment dans les zones moins rentables ou à faible densité de population.
- Un problème récurrent de qualité lié à la sous-traitance massive et à un manque de main-d’œuvre qualifiée.
- Des questions autour de la résilience face aux risques climatiques et autres incidents majeurs.
- Des inquiétudes sur la viabilité économique des Réseaux d’Initiative Publique (RIP), particulièrement en raison d’une surestimation des recettes et de coûts imprévus.
Les onze recommandations de la Cour
Pour répondre à ces défis, la Cour formule onze recommandations stratégiques :
- Amélioration de la transparence : Rendre accessible une synthèse géographique claire et actualisée de l’avancement du déploiement fibre par opérateur et par zone.
- Engagement contraignant dans les zones très denses : Instaurer une négociation nationale avec les opérateurs privés pour assurer le déploiement de la fibre dans les poches de basse densité, avec des contraintes législatives si nécessaire.
- Communication renforcée : Intensifier la communication autour du calendrier de fermeture du réseau cuivre prévu d’ici 2030, notamment en mobilisant les collectivités territoriales.
- Accompagnement économique des RIP : Charger l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) d’une mission spécifique d’accompagnement des RIP pour réactualiser les plans d’affaires et gérer les relations avec les opérateurs.
- Clarification des coûts des RIP : L’Arcep doit finaliser en 2025 ses travaux d’analyse pour mieux identifier et contrôler les coûts observés dans les RIP.
- Sanctions pour défaut de qualité : Permettre à l’Arcep de sanctionner les opérateurs d’infrastructures présentant des défauts graves et persistants en matière de qualité de service.
- Extension des audits de qualité : Étendre le financement des audits réglementaires aux opérateurs d’infrastructures fixes pour assurer une évaluation continue de la qualité des réseaux.
- Indemnisation des usagers : Instaurer dès 2025 une obligation légale d’indemnisation des abonnés par les opérateurs commerciaux en cas d’interruption prolongée de service.
- Normes de qualité pour les raccordements finals : Définir clairement les niveaux attendus et doter l’Arcep d’un pouvoir de sanction renforcé en cas de manquements.
- Stratégie nationale de résilience : Élaborer sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une stratégie nationale globale de résilience des réseaux de fibre optique face aux risques majeurs.
- Intégration aux dispositifs de crise : Assurer sous l’autorité des préfets l’intégration effective des réseaux de fibre optique dans les dispositifs locaux de gestion des crises, en coordination avec les acteurs publics concernés.
Des efforts nécessaires pour pérenniser les acquis
La Cour des comptes appelle ainsi à une mobilisation renouvelée et collective afin de garantir non seulement l’achèvement rapide du déploiement mais aussi la durabilité des infrastructures essentielles à la transition numérique du pays. Ces recommandations doivent permettre de sécuriser les investissements déjà réalisés tout en améliorant significativement la qualité du service pour les usagers.